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Conditions générales de vente aux particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement ou service ponctuel de conciergerie privée (‘les Prestations’) proposés par la société ACCORD CONFIDENTIEL (‘le Prestataire’) aux clients professionnels et non professionnels (‘les Clients ou le Client’).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société ACCORD CONFIDENTIEL, SARL au capital de 14 000 €, dont le siège social est 43 Avenue du Mont Dore, 63110 Beaumont, RCS 835 275 710, Clermont-Ferrand.

Les caractéristiques principales des prestations consistent en des services de conciergerie pour les entreprises et les particuliers établis en France et à l’étranger, conformément au catalogue du prestataire ou par l’intermédiaire de professionnels. Le Prestataire intervient en qualité d’intervenant principal ou de simple intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services recherchés par ses clients. Le Client devra par conséquent se référer aux conditions générales de vente dudit fournisseur pour la réalisation d’une prestation avec une autre société qu’ACCORD CONDIDENTIEL.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’une prestation ponctuelle ou souscription d’un contrat d’abonnement. Le choix et l’achat d’une prestation et de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des prestations.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire ci-dessus mentionnée.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des prestations.

Si le Prestataire ne se prévaut pas ponctuellement d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Prestataire.

La société ACCORD CONFIDENTIEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les prestations de services de conciergerie proposées par le Prestataire peuvent au choix du client faire l’objet:

  • De la souscription d’un abonnement :

Abonnement SAPHIR : forfait temps de 10 heures à utiliser pendant une période de 6 mois à compter du jour de l’achat de l’abonnement et permet au client de solliciter les services de conciergerie du Prestataire du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés.

Abonnement ÉMERAUDE : forfait temps de 20 heures à utiliser pendant une période de 6 mois à compter du jour de l’achat de l’abonnement et permet au client de solliciter les services de conciergerie du Prestataire du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés.

Abonnement DIAMANT : forfait temps de 50 heures à utiliser pendant une période de 6 mois à compter du jour de l’achat de l’abonnement et permet au client de solliciter les services de conciergerie du Prestataire du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés.

  • D’une prestation ponctuelle :

Prestation DE BASE : permet au client de solliciter du Prestataire une prestation de conciergerie ponctuelle du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Prestation spéciale : permet au client de solliciter du Prestataire une prestation de conciergerie ponctuelle de 9h à 19h00 le week-end et/ou jours fériés.

SUR MESURE : offre sur mesure et personnalisée sur devis.

Shopping : Sur demande du Client, ACCORD CONFIDENTIEL peut effectuer des achats en son nom. Un forfait horaire de 80 euros TTC par heure de shopping sera facturé après l’accord du Client pour le déplacement d’un concierge (toute heure entamée est due).

Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Client autorise ACCORD CONFIDENTIEL à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

Billetterie : ACCORD CONFIDENTIEL s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le membre des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires.

Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, ACCORD CONFIDENTIEL pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées.

Le Client est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.

ACCORD CONFIDENTIEL n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale.

De même ACCORD CONFIDENTIEL ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, ACCORD CONFIDENTIEL ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

Véhicule du Client : ACCORD CONFIDENTIEL peut dans le cadre d’une prestation demandée par le Client être amené à conduire son véhicule. Le Client aura préalablement donné son accord par e-mail, SMS, courrier et l’assurance responsabilité civile du Client devra être valable et à jour des cotisations.

Taxis/Chauffeurs : En cas d’absence du Client au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi/chauffeur ne charge pas la course du fait du Client (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros TTC. Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première survenue d’une non-charge et que ces frais ne seront dus par le Client qu’à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours nets pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de taxis.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Prestations en sera considérée comme définitive qu’après

– établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, SMS, courrier postal.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 8 jours.

– validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, SMS, courrier postal…

La souscription d’un contrat d’abonnement implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 6 mois, avec effet au 1er jour du mois quelle que soit la date de souscription au cours du mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf la faculté donné au Client d’informer le prestataire par courrier recommandé de son souhait de ne pas voir le contrat reconduit, au moins 1 mois avant sa date anniversaire.

Aux termes de l’article L136-1 du Code de la consommation littéralement reproduit :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Prestations proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’abonnement par le Prestataire ou selon le devis établi par le prestataire s’agissant des prestations « Sur-Mesure ». Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas de non utilisation totale du nombre d’heures de services offert par son abonnement, aucun remboursement ne peut être exigé.

Ces tarifs ne comprennent pas le coût de la prestation proprement dite qui aura été permise par l’intervention du Prestataire et qui ressortira exclusivement des relations entre le Client et le Fournisseur.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1- S’agissant des abonnements :

Le règlement de l’abonnement s’effectue par chèque, virement, prélèvement bancaire en intégralité au moment de la souscription. En cas de règlement par virement ou prélèvement bancaire, l’abonné devra communiquer un RIB au prestataire.

Sur demande de l’abonné choisissant le paiement par prélèvement et après accord du Prestataire, le paiement de l’abonnement pourra être mensualisé. Dans ce cas le prélèvement du montant mensuel sera effectué le 5 de chaque mois

4.2 – S’agissant des prestations à la carte :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement ou chèque, préalablement à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les produits et services seront facturés au Client directement par ACCORD CONFIDENTIEL.

Le Client peut demander et autoriser ACCORD CONFIDENTIEL à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un prestataire.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

La validation par le Client de la proposition transmise par ACCORD CONFIDENTIEL en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Client du montant de la commande.

Le Client devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler la prestation à réception de la facture. En cas de retard de paiement, ACCORD CONFIDENTIEL ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

Certains types de demandes peuvent générer des frais de traitement supplémentaires.

4.3- Défaut de paiement :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les demandes de prestations sont formulées par SMS, téléphone ou par e-mail (contact@accordconfidentiel.fr) dans le respect des délais de prévenance prévus à l’article 2.

Les demandes ainsi transmises par le Client seront traitées par ACCORD CONFIDENTIEL soit en qualité d’exécuteur de services soit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les prestataires de services.

Les prestations sont réalisées par ACCORD CONFIDENTIEL au nom et pour le compte du Client ou auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Client à ACCORD CONFIDENTIEL. Le mandat donné à ACCORD CONFIDENTIEL est validé par l’acceptation des présentes conditions générales, et valable pour les demandes formulées à ACCORD CONFIDENTIEL et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions générales. Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte du client. Application du régime des débours – article 267 II 2° du CGI.

Les demandes transmises à ACCORD CONFIDENTIEL doivent respecter le cadre légal et éthique.

En cas de non-respect, ACCORD CONFIDENTIEL est autorisé à ne pas donner suite à la requête.

L’accès aux prestations de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. ACCORD CONFIDENTIEL ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution et les bonnes mœurs.

Les demandes impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100 €, ne seront définitivement prises en compte qu’après validation écrite du Client à la demande de ACCORD CONFIDENTIEL. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

Les demandes passées auprès de ACCORD CONFIDENTIEL s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.

En cas d’indisponibilité d’un service, ACCORD CONFIDENTIEL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.

En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Client, ACCORD CONFIDENTIEL procédera à l’annulation pure et simple de la demande.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans ce cas.

Le Client a un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés par ACCORD CONFIDENTIEL. Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et ACCORD CONFIDENTIEL ne pourra être tenu responsable des changements effectués.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En cas de démarchage à domicile ou d’invitation par téléphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son contrat d’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, notamment en cas de prestation immédiate.

Le droit de rétractation peut être exercé, dénué d’ambiguïté. Il doit être adressé, avec les références du contrat concerné par cette rétractation, par écrit à la SARL ACCORD CONFIDENTIEL ou par mail à l’adresse contact@accordconfidentiel.fr.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

– Obligations d’ACCORD CONFIDENTIEL

ACCORD CONFIDENTIEL s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils ou services par rapport à celles-ci.

ACCORD CONFIDENTIEL agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des prestataires et/ou fournisseurs.

De par la nature même de son activité, ACCORD CONFIDENTIEL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Client reconnaît et accepte que ACCORD CONFIDENTIEL agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

ACCORD CONFIDENTIEL ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

ACCORD CONFIDENTIEL ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. ACCORD CONFIDENTIEL est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige.

ACCORD CONFIDENTIEL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) ainsi que le définit le Code Civil et les tribunaux.

Compte tenu de la qualité d’intermédiaire de ACCORD CONFIDENTIEL, ACCORD CONFIDENTIEL n’engage pas sa responsabilité quant à l’exécution ou non par les prestataires et/ou fournisseurs partenaires des services ou produits commandés par le Client.

En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux prestataires concernés.

La responsabilité de ACCORD CONFIDENTIEL sera en tout état de cause limitée au montant de l’adhésion aux services au moment du litige.

 

ARTICLE 8- Intuitu personae

Les services de conciergerie sont strictement réservés au Client.

Chaque client étant responsable de son abonnement, il est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour qu’aucun tiers au contrat ne l’utilise en son nom.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation de services du Prestataire contraire aux présentes dispositions.

 

ARTICLE 9 – Résiliation

A défaut de paiement d’une redevance à son échéance ou en cas de non respect des obligations prévues aux présentes conditions générales et/ou au Contrat, et nonobstant l’application des pénalités de retard mentionnées à l’article « tarif », le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée infructueuse.

Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure pour procéder au règlement des sommes dues.

En tout état de cause, le Prestataire pourra exiger le règlement des sommes qui auraient été exigibles jusqu’à l’expiration du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra solliciter et des pénalités prévues à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http:///www.accordconfidentiel.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;

– le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.